Services ecoPlus offre le service d’inspection préalable et d’étude de fonds de prévoyance pour les copropriétés du Québec.

Conformez-vous à la Loi 16 du Code civil du Québec et contactez-nous pour une soumission rapide et gratuite.

Qu’est-ce que la Loi 16?

La Loi 16 représente une initiative législative d’envergure au Québec, visant à instaurer une régulation complète des inspections en bâtiment et de la copropriété divise.

Elle apporte une série de changements substantiels au Code civil. Parmi ces changements, figurent des responsabilités accrues pour les syndicats des copropriétaires, incluant :

• L’obligation de tenir un carnet d’entretien détaillé de l’immeuble.
• L’exigence d’obtenir une étude approfondie du fonds de prévoyance, visant à garantir la viabilité financière des futures réparations majeures et du remplacement des parties communes.

Dans le domaine spécifique de la copropriété, la Loi impose également la fourniture d’informations essentielles aux acheteurs potentiels de fractions de copropriété, tout en renforçant les mécanismes de protection des acomptes versés par ces derniers. De plus, elle introduit de nouvelles directives pour améliorer la gestion des assemblées des copropriétaires et pour clarifier les contributions aux parties communes ayant un usage restreint.

Pourquoi une inspection préalable et une étude de fonds de prévoyance?

L’importance de l’inspection préalable dans le contexte de la préparation d’une étude de fonds de prévoyance est un élément à souligner. Dans la majorité des cas, il est recommandé de procéder à une inspection approfondie avant d’entamer cette étude. Toutefois, il convient de noter qu’il existe des circonstances particulières où cette inspection préalable pourrait ne pas être nécessaire. Vous pourriez être éligible à une étude de fonds de prévoyance sans nécessiter d’inspection préliminaire si :

• Votre bâtiment est âgé de moins de 5 ans
• Votre bâtiment comporte 10 unités ou moins
• Votre bâtiment a déjà subi des inspections de fin de garantie et,
• Tous les documents pertinents concernant les travaux et l’entretien sont accessibles.

Il est crucial de comprendre que l’objectif principal de l’étude de fonds de prévoyance est d’anticiper les coûts liés à l’entretien et aux réparations du bâtiment sur une période de 25 ans à venir. Pour assurer la précision de ces projections financières, les experts se basent sur l’état actuel du bâtiment. Une évaluation initiale précise permet d’établir des projections plus fiables et adaptées à la réalité de votre bâtiment.

L’importance de l’étude de fonds de prévoyance réside dans sa capacité à établir de manière précise les contributions financières nécessaires de la part des copropriétaires. Cette étude permet de concevoir un plan de financement à court, moyen et long terme, garantissant ainsi que les réparations majeures et les remplacements des éléments communs pourront être effectués. Grâce à ces prévisions, le syndicat de copropriétaires peut fixer les frais de copropriété annuels nécessaires pour maintenir la solidité du fonds de prévoyance, écartant ainsi la nécessité d’imposer des cotisations spéciales ou extraordinaires aux copropriétaires.